Dernière mise à jour : 1er décembre 2024
Les présentes Conditions générales s'appliquent à la fourniture de matériel ('Appareils') et à la fourniture de services de conseil ou autres ('Services') par Elausys à vous (le 'Client'). Elles remplacent, sans exception, toutes les conditions de devis, d'acceptation, d'achat et/ou de livraison du Client, même si celles-ci stipulent le contraire. En passant une commande ('Commande'), le Client accepte automatiquement ces Conditions générales, y compris pour les commandes répétées, et renonce à ses propres conditions.
Aucun contrat pour la fourniture d'Appareils ou de Services (le 'Contrat') entre le Client et Elausys n'existe tant que Elausys n'a pas accepté la Commande du Client par écrit ou par exécution. Tout Contrat sera régi par ces Conditions générales. Le Client ne peut pas modifier, annuler ou reporter des Contrats sans le consentement écrit de Elausys.
Seules les références figurant dans les catalogues de Elausys seront prises en compte pour les Commandes. Aucun retour d'Appareils ne sera accepté sans l'accord écrit préalable de Elausys. Un produit peut être retourné gratuitement (hors frais d'expédition) pendant 30 jours.
Elausys se réserve le droit d'appliquer des quantités minimales aux Commandes au moins égales à la plus petite unité d'emballage.
Les prix applicables aux Appareils et Services sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Les offres faites par Elausys sont valables pour une période de 30 (trente) jours calendaires, sauf indication contraire. Les prix n'incluent pas les taxes, droits et autres charges ou frais, tels que les frais d'emballage et d'étiquetage spéciaux des Appareils, les permis, certificats, déclarations en douane et l'enregistrement (collectivement les 'Frais supplémentaires'). Les Frais supplémentaires sont à la charge du Client.
Elausys établira une facture pour chaque livraison.
Les factures doivent être payées, sans compensation ni déduction, à la date de facturation, sauf si Elausys a accepté un délai de paiement différent par écrit. Sur toute facture impayée, Elausys peut facturer (i) des intérêts de 12% par an à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement et (ii) des frais fixes de 10% du montant dû avec un minimum de 25 euros.
Si le Client ne procède pas à un paiement au titre du présent Contrat, Elausys peut suspendre toutes les livraisons d'Appareils encore à effectuer et/ou suspendre les Services et déclarer toutes les factures impayées immédiatement exigibles.
Sauf indication contraire de Elausys par écrit, toutes les livraisons par Elausys sont CIP (INCOTERMS 2010). Les dates de livraison données par Elausys ne sont que des estimations. Elausys n'est pas responsable des retards de livraison. Elausys se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles et le Client acceptera ces livraisons et paiera les Appareils livrés.
Nonobstant ce qui précède, tous les Appareils restent la propriété de Elausys jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente. Elausys se réserve le droit de récupérer les Appareils dont le paiement intégral n'a pas encore été effectué auprès de la personne qui les détient.
Elausys se réserve le droit de livrer des Appareils équivalents aux Appareils commandés en termes de prix et de fonctionnalité.
Pour les Appareils, Elausys offre une garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison. La date de facturation compte comme date de livraison. En l'absence de facture, la date de production s'applique.
Cette garantie, au choix de Elausys, couvre la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un Appareil, mais ne couvre pas les pertes ou dommages ou les coûts liés au manque de compatibilité, y compris les coûts des tiers (qui sont intervenus, que ce soit ou non sur les instructions du Client).
En cas de manque de compatibilité, le Client doit en informer Elausys par écrit dans un délai maximum d'un (1) mois suivant la découverte du problème. Le Client doit également décrire clairement le problème. Sans description du problème, Elausys n'effectuera qu'un bref test des fonctions de base de l'Appareil.
Les conditions de garantie ne s'appliquent pas : (i) lorsque la cause d'une panne est une installation incorrecte, une utilisation inappropriée ou négligente ou un fonctionnement ou une transformation incorrects de l'Appareil ; (ii) un entretien contraire aux instructions d'entretien de l'Appareil ; (iii) une cause externe – une cause échappant au contrôle de Elausys et ne pouvant être attribuée à Elausys – telle que des dommages dus à l'humidité, des dommages dus à une surtension, etc. ; (iv) lorsque la cause du problème est inhérente à la durée de vie utile normale ou à la durée de service de l'Appareil, comme un fusible défectueux ou une batterie déchargée qui peut être remplacée par le Client ; (v) dans les cas où la responsabilité de Elausys est exclue, comme décrit à l'article 6.
Dans la mesure permise par la loi, Elausys n'offre aucune autre garantie, expresse ou implicite, telle que la garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'utilisation ininterrompue et de non-contrefaçon.
Les présentes Conditions de garantie spéciales s'appliquent à la livraison de Commandes spéciales. Il s'agit soit d'Appareils modifiés par le Client (1), soit d'Appareils modifiés par Elausys à la demande du Client (2), soit de produits de tiers modifiés par Elausys à la demande du Client (3).
Modification de l'Appareil par Elausys : Conformément à l'article 5 des Conditions générales de vente, Elausys accorde une garantie de 1 an à compter de la date de Livraison des Appareils personnalisés couverts par cette commande.
Modification de l'Appareil par le Client : Conformément à l'article 5 des Conditions générales de vente, Elausys n'accorde aucune garantie pour les défauts causés par une modification de l'Appareil. Elausys ne sera pas responsable et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par un Appareil qui a été modifié par le Client.
Modifications de produits de tiers par Elausys : Nonobstant l'article 5 des Conditions générales de vente, Elausys n'accorde aucune garantie sur les Appareils personnalisés couverts par cette commande. Cela s'applique aussi bien aux ajustements effectués par Elausys sur un produit d'un tiers ("le produit original") qu'au produit original lui-même. Conformément à l'article 6 des Conditions générales de vente, Elausys n'est pas responsable des dommages causés par des produits de tiers, y compris les dommages causés par le produit original.
Elausys n'est pas responsable et ne peut en aucune circonstance être tenu responsable de toute forme de perte ou de dommage dû à :
(a) des fautes ou négligences du Client ou d'un tiers ; (b) des produits et services de tiers ; (c) le fonctionnement défectueux ou le non-fonctionnement de la connexion Internet, de la connexion haut débit ou d'un autre service ou infrastructure sur lequel Elausys n'a aucun contrôle ; (d) une utilisation incorrecte des Appareils ou Services ; (e) de brèves interruptions de la disponibilité ou du fonctionnement des Appareils ou Services résultant d'une intervention technique (telle que la maintenance) ; (f) des défauts des Appareils ou Services sur lesquels Elausys n'a aucun contrôle, compte tenu de l'état des connaissances et de la technologie.
Le Client indemnisera et défendra Elausys contre toute réclamation fondée sur : (i) le respect par Elausys des conceptions, spécifications ou instructions du Client, (ii) la modification d'un Appareil par quelqu'un d'autre que Elausys ou (iii) l'utilisation d'Appareils en combinaison avec d'autres produits.
Dans la mesure permise par la loi, ni Elausys ni ses employés ou agents ne sont responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif (tel que perte de profit ou de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'utilisation, frais de réparation, coûts de production, atteinte à la réputation ou perte de clients). Dans la mesure permise par la législation applicable, l'indemnisation des dommages que le Client peut réclamer à Elausys pour les dommages directs ne dépassera jamais le prix de l'Appareil ou du Service en cause. Si la limitation de responsabilité ci-dessus est jugée invalide en vertu de la loi applicable, la responsabilité totale de Elausys ne dépassera jamais 10 000 euros ou l'équivalent.
Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle sur les Appareils et Services appartiennent à ou ont été concédés sous licence à Elausys et que Elausys ou le concédant de licence tiers sont les propriétaires de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client n'est en aucun cas autorisé à reproduire ou à modifier le matériel, la mise en page, le texte, les fichiers, les données, les bases de données, les codes, la topographie, le nom de domaine, le logiciel (tant le code binaire que le code source), les dessins, les noms de marque, les logos, les images et/ou le design sans le consentement écrit préalable de Elausys.
Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le logiciel sur les Appareils et dans les Services sont et resteront la propriété exclusive de Elausys et/ou de ses fournisseurs. Le logiciel ne peut pas être reproduit ou copié, même pour un usage interne par le Client. Les droits de Elausys s'appliquent à toutes les versions et mises à jour ultérieures.
Le Client doit conserver les mentions de propriété dans l'Appareil, les manuels et les instructions d'entretien en bon état et garantit qu'il maintiendra la nature confidentielle du logiciel.
Les données personnelles fournies par le Client seront traitées en vue de l'exécution du Contrat et de la gestion de la clientèle et pour contacter le Client concernant l'envoi au Client de publicités ou d'autres messages commerciaux ou promotionnels (marketing direct).
En outre, toutes les données fournies par le Client sont ouvertes à l'exploration de données par Elausys sur une base anonyme.
Le droit légal d'accès, de correction et d'opposition à l'utilisation pour le marketing direct peut être exercé en soumettant une demande écrite, signée et datée à cet effet, accompagnée d'une copie de la carte d'identité, à Elausys à l'adresse indiquée ci-dessus ou par e-mail.
Elausys n'est pas responsable du non-respect de ses obligations au titre du présent Contrat pour des raisons échappant à son contrôle raisonnable (par exemple : catastrophes naturelles, actes ou omissions du Client, perturbations opérationnelles, catastrophes d'origine humaine ou naturelle, crises médicales épidémiques, pénurie de matériaux, grèves, actes criminels, retards de livraison ou de transport ou impossibilité d'obtenir de la main-d'œuvre ou des matériaux auprès des sources habituelles).
Si Elausys estime qu'il y a des problèmes avec la solvabilité du Client, Elausys a le droit de suspendre le Contrat en tout ou en partie et d'exiger des garanties supplémentaires. Si le Client refuse de donner ces garanties, Elausys a le droit d'annuler le Contrat en tout ou en partie, sans préjudice du droit de Elausys de réclamer une indemnisation.
La relation contractuelle entre le Client et Elausys sera exclusivement régie par le droit belge. Tout litige concernant l'interprétation et l'application de ces conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur (Belgique).
Voir aussi: Politique de confidentialité