Conditions générales de vente

Ces Conditions Générales s’appliquent à la fourniture de matériel (‘Appareils’) et à la fourniture de conseils ou d’autres services (‘Services’) par Elausys à vous (le ‘Client’). Elles remplacent, sans exception, toutes les conditions de devis, d’acceptation, d’achat et/ou de livraison du Client, même si elles stipulent le contraire. En passant une commande (‘Commande’), le Client accepte automatiquement ces Conditions Générales, également pour les commandes ultérieures, et renonce à ses propres conditions.

1. Commandes

Aucun contrat de fourniture d’Appareils ou de Services (le ‘Contrat’) entre le Client et Elausys n’existe tant qu’Elausys n’a pas accepté la Commande du Client par écrit ou par exécution. Chaque Contrat sera régi par ces Conditions Générales. Le Client ne peut pas modifier, annuler ou reprogrammer les Contrats sans le consentement écrit d’Elausys.

Seules les références figurant dans les catalogues d’Elausys seront prises en compte pour les Commandes. Aucun retour d’Appareils ne sera accepté sans l’accord écrit préalable d’Elausys. Un produit peut être retourné gratuitement (hors frais d’expédition) pendant 30 jours.

Elausys se réserve le droit d’appliquer des quantités minimales aux Commandes qui sont au moins égales à l’unité de conditionnement la plus petite.

2. Prix

Les prix applicables aux Appareils et Services sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les offres faites par Elausys sont valables pendant une période de 30 (trente) jours calendaires, sauf indication contraire. Les prix n’incluent pas les taxes, droits et autres frais ou frais, tels que les frais d’emballage spécial et d’étiquetage des Appareils, les permis, certificats, déclarations en douane et enregistrement (collectivement ‘Frais Supplémentaires’). Les Frais Supplémentaires sont à la charge du Client.

3. Modalités de paiement

Elausys émettra une facture pour chaque livraison.

Les factures doivent être payées, sans compensation ni déduction, à la date de la facture, sauf accord écrit d’Elausys pour des modalités de paiement différentes. Sur toute facture impayée, Elausys peut facturer (i) des intérêts à hauteur de 12 % par an à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement et (ii) des frais fixes de 10 % du montant dû avec un minimum de 25 euros.

Si le Client ne respecte pas un paiement en vertu de ce Contrat, Elausys peut suspendre toutes les livraisons d’Appareils à effectuer et/ou suspendre les Services et déclarer immédiatement exigibles toutes les factures impayées.

4. Livraison et propriété

Sauf indication contraire d’Elausys par écrit, toutes les livraisons par Elausys sont CIP (INCOTERMS 2010). Les dates de livraison indiquées par Elausys ne sont que des estimations. Elausys n’est pas responsable des retards de livraison. Elausys se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et le Client acceptera ces livraisons et paiera les Appareils livrés.

Nonobstant ce qui précède, tous les Appareils restent la propriété d’Elausys jusqu’à ce que leur prix de vente ait été intégralement payé. Elausys se réserve le droit de reprendre les Appareils pour lesquels le paiement intégral n’a pas encore été effectué à la personne détenant les Appareils.

Elausys se réserve le droit de livrer des Appareils équivalents aux Appareils commandés en termes de prix et de fonctionnalité.

5. Garantie d’Elausys

Pour les Appareils, Elausys offre une garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison. La date de la facture est considérée comme la date de livraison. En l’absence de facture, la date de production s’applique.

Cette garantie, selon le choix d’Elausys, couvre la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un Appareil, mais ne couvre pas les pertes, dommages ou coûts associés à l’incompatibilité, y compris les coûts des tiers (qui ont été impliqués, que ce soit ou non sur instructions du Client).

En cas d’incompatibilité, le Client doit en informer Elausys par écrit dans un délai d’un (1) mois suivant la découverte du problème. Le Client doit également décrire clairement le problème. Sans description du problème, Elausys ne réalisera qu’un bref test des fonctions de base de l’Appareil.

Les conditions de garantie ne s’appliquent pas : (i) lorsque la cause d’un défaut est une installation incorrecte, une utilisation inappropriée ou négligente ou un fonctionnement incorrect ou une transformation de l’Appareil; (ii) maintenance contraire aux instructions de maintenance de l’Appareil; (iii) cause externe – une cause qui est hors du contrôle d’Elausys et qui ne peut être attribuée à Elausys – telle que des dégâts dus à l’humidité, des dégâts dus à une surcharge, etc; (iv) lorsque la cause du problème est inhérente à la durée de vie normale ou utile de l’Appareil, telle qu’un fusible défectueux ou une batterie plate pouvant être remplacée par le Client; (v) dans les cas où la responsabilité d’Elausys est exclue, comme décrit à l’Article 6.

Dans les limites autorisées par la loi, Elausys ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, telle que la garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’utilisation ininterrompue et de non-contrefaçon.

Conditions de Garantie Spéciales pour les Commandes Spéciales   
Les présentes Conditions de Garantie Spéciales s’appliquent à la livraison de Commandes Spéciales. Il s’agit soit d’Appareils modifiés par le Client (1), soit d’Appareils modifiés par Elausys à la demande du Client (2), soit de produits de tiers modifiés par Elausys à la demande du Client (3).   

En cas de Commandes Spéciales, les conditions de garantie suivantes s’appliquent.     

Modification de l’Appareil par le Client     
Conformément à l’Article 5 des Conditions Générales de Vente, Elausys ne donne aucune garantie pour les défauts causés par une modification de l’Appareil.   Elausys ne sera pas responsable et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage causé par un Appareil modifié par le Client. 

Modification de l’Appareil par Elausys   
Conformément à l’article 5 des Conditions Générales de Vente, Elausys offre une garantie d’un an à compter de la Date de Livraison des Appareils personnalisés couverts par cette commande.       

Modifications des produits de tiers par Elausys   
Nonobstant l’Article 5 des Conditions Générales de Vente, Elausys ne donne aucune garantie sur les Appareils personnalisés couverts par cette commande. Cela s’applique également aux ajustements effectués par Elausys sur un produit d’un tiers (‘le produit original’), ainsi qu’au produit original lui-même.     

Conformément à l’Article 6 des Conditions Générales de Vente, Elausys ne sera pas responsable des dommages causés par des produits de tiers, y compris les dommages causés par le produit original.      

6. Limitation de responsabilité

Elausys n’est pas responsable et ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute forme de perte ou de dommage dû à :

(a) des fautes ou négligences du Client ou d’un tiers; (b) des produits et services de tiers; (c) le fonctionnement défectueux ou la non-fonctionnalité de la connexion Internet, de la connexion haut débit ou d’autres services ou infrastructures sur lesquels Elausys n’a aucun contrôle; (d) une utilisation incorrecte des Appareils ou Services; (e) de brèves interruptions dans la disponibilité ou le fonctionnement des Appareils ou Services en raison d’une intervention technique (comme la maintenance); (f) des défauts dans les Appareils ou Services sur lesquels Elausys n’a aucun contrôle, compte tenu de l’état des connaissances et de la technologie.

Dans les limites permises par la loi, ni Elausys ni ses employés ou agents ne sont responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif (comme la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, la perte de données, la perte d’utilisation, les coûts de réparation, les coûts de production, les dommages à la réputation ou la perte de clients). Dans les limites permises par la législation applicable, l’indemnisation des dommages que le Client peut réclamer à Elausys pour des dommages directs ne dépassera jamais le prix de l’Appareil ou du Service en question. Si la limitation de responsabilité ci-dessus est considérée comme invalide en vertu de la loi applicable, la responsabilité totale d’Elausys ne dépassera jamais 10 000 euros ou l’équivalent. 

Le Client indemnise et défend Elausys contre toute réclamation basée sur : 
(i) la conformité d’Elausys aux conceptions, spécifications ou instructions du Client, 
(ii) la modification d’un Appareil par une personne autre qu’Elausys ou 
(iii) l’utilisation des Appareils en combinaison avec d’autres produits.

7. Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle sur les Appareils et Services appartiennent à Elausys ou ont été concédés sous licence à Elausys et qu’Elausys ou le concédant de licence tiers sont les propriétaires de ces droits de propriété intellectuelle.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à reproduire ou à modifier le matériel, la mise en page, le texte, les fichiers, les données, les bases de données, les codes, la topographie, le nom de domaine, le logiciel (à la fois le code binaire et le code source), les dessins, les marques, les logos, les images et/ou la conception sans le consentement écrit préalable d’Elausys.

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le logiciel sur les Appareils et dans les Services sont et resteront la propriété exclusive d’Elausys et/ou de ses fournisseurs. Le logiciel ne peut être reproduit ou copié, même pour un usage interne par le Client. Les droits d’Elausys s’appliquent à toutes les versions et mises à jour ultérieures.

Le Client doit conserver les mentions de propriété sur l’Appareil, les manuels et les instructions de maintenance en bon état et garantit qu’il maintiendra la confidentialité du logiciel.

8. Protection des données

Les données personnelles fournies par le Client seront traitées en vue de l’exécution du Contrat et de la gestion clientèle et pour contacter le Client concernant l’envoi de publicités ou d’autres messages commerciaux ou promotionnels (marketing direct).

De plus, toutes les données fournies par le Client sont ouvertes à l’exploration de données par Elausys de manière anonyme.

Le droit légal d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation à des fins de marketing direct peut être exercé en soumettant une demande écrite, signée et datée à cet effet, accompagnée d’une copie de la carte d’identité, à Elausys à l’adresse indiquée ci-dessus ou par e-mail à info@elausys.be.

9. Éléments hors du contrôle d’Elausys

Elausys n’est pas responsable de la non-exécution de ses obligations en vertu de ce Contrat pour des raisons échappant à son contrôle raisonnable (par exemple : catastrophes naturelles, actes ou omissions du Client, perturbations opérationnelles, catastrophes médicales épidémiques, pénurie de matériaux, grèves, actes criminels, retards de livraison ou de transport ou l’impossibilité d’obtenir de la main-d’œuvre ou des matériaux auprès des sources habituelles).

10. Garanties financières

Si Elausys estime qu’il y a des problèmes de solvabilité du Client, Elausys a le droit de suspendre le Contrat dans son ensemble ou en partie et d’exiger des garanties supplémentaires. Si le Client refuse de fournir ces garanties, Elausys a le droit d’annuler le Contrat dans son ensemble ou en partie, sans préjudice du droit d’Elausys de réclamer des dommages et intérêts.

11. Généralités

La relation contractuelle entre le Client et Elausys sera exclusivement régie par le droit belge.  Tout litige concernant l’interprétation et l’application de ces termes et conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur (Belgique).