Dernière mise à jour : 17 mars 2025
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la fourniture de matériel ('Appareils') et à la fourniture de services de conseil ou autres ('Services') par Elausys à vous (le 'Client'). Elles remplacent, sans exception, toutes les conditions de devis, d'acceptation, d'achat et/ou de livraison du Client, même si celles-ci stipulent le contraire. En passant une commande ('Commande'), le Client accepte automatiquement ces Conditions Générales, y compris pour les commandes répétées, et renonce à ses propres conditions.
Aux fins des présentes Conditions, le terme 'Logiciel' désigne tout logiciel intégré dans les Appareils, fourni avec ceux-ci ou nécessaire à leur fonctionnement ou configuration, y compris, sans s'y limiter, le firmware, les programmes d'application ETS, les configurations de paramètres, les structures de modules logiques, les définitions d'objets de communication, ainsi que toute documentation associée, tant sous forme de code objet que de code source.
Aucun contrat pour la fourniture d'Appareils ou de Services (le 'Contrat') entre le Client et Elausys n'existe tant que Elausys n'a pas accepté la Commande du Client par écrit ou par exécution. Tout Contrat sera régi par ces Conditions Générales. Le Client ne peut pas modifier, annuler ou reporter des Contrats sans le consentement écrit de Elausys.
Seules les références figurant dans les catalogues de Elausys seront prises en compte pour les Commandes. Aucun retour d'Appareils ne sera accepté sans l'accord écrit préalable de Elausys.
Elausys se réserve le droit d'appliquer des quantités minimales aux Commandes au moins égales à la plus petite unité d'emballage.
Les prix applicables aux Appareils et Services sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Les offres faites par Elausys sont valables pour une période de 30 (trente) jours calendaires, sauf indication contraire. Les prix n'incluent pas les taxes, droits et autres charges ou frais, tels que les frais d'emballage et d'étiquetage spéciaux des Appareils, les permis, certificats, déclarations en douane et l'enregistrement (collectivement les 'Frais Supplémentaires'). Les Frais Supplémentaires sont à la charge du Client.
Elausys établira une facture pour chaque livraison.
Les factures doivent être payées, sans compensation ni déduction, à la date de facturation, sauf si Elausys a accepté un délai de paiement différent par écrit. Sur toute facture impayée, Elausys peut facturer (i) des intérêts de 12 % par an à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement et (ii) des frais fixes de 10 % du montant dû avec un minimum de 25 euros.
Si le Client ne procède pas à un paiement au titre du présent Contrat, Elausys peut suspendre toutes les livraisons d'Appareils encore à effectuer et/ou suspendre les Services et déclarer toutes les factures impayées immédiatement exigibles.
Les dates de livraison ou les délais de livraison estimés communiqués par Elausys sont indicatifs et ne sont pas contraignants. Elausys ne saurait être tenu responsable de tout retard de livraison. Un retard de livraison ne confère pas au Client le droit d'annuler la Commande, de refuser la livraison ou de réclamer une quelconque compensation.
Elausys se réserve le droit de livrer des Appareils équivalents aux Appareils commandés en termes de prix et de fonctionnalité.
Elausys se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle sera traitée comme une transaction distincte et le Client devra s'acquitter de chaque livraison partielle à réception de la facture correspondante. Un retard de livraison d'une partie d'une Commande ne confère pas au Client le droit d'annuler les autres livraisons.
Nonobstant le transfert des risques, tous les Appareils demeurent la propriété de Elausys jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente. Elausys se réserve le droit de récupérer les Appareils dont le paiement intégral n'a pas encore été effectué auprès de la personne qui les détient. Jusqu'au paiement intégral, le Client devra stocker les Appareils séparément et de manière à les identifier comme étant la propriété de Elausys.
Tous les Appareils sont expédiés par un transporteur sélectionné par Elausys (tel qu'UPS, DHL ou tout autre transporteur désigné au moment de la Commande). Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont indiqués au moment de la passation de la Commande. Les frais d'expédition ne sont pas remboursables, sauf lorsque le retour est dû à une erreur imputable à Elausys.
Les risques de perte, de dommage ou de destruction des Appareils sont transférés au Client lors de la remise des Appareils au transporteur. Une fois les Appareils remis au transporteur, Elausys ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage, retard ou erreur de livraison causé par le transporteur. Le Client est responsable de l'inspection des Appareils à la réception et de la notification écrite au transporteur et à Elausys de tout dommage visible ou manquant dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison.
Pour les Appareils, Elausys offre une garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison. La date de facturation vaut date de livraison. En l'absence de facture, la date de production s'applique.
Cette garantie, au choix de Elausys, couvre la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un Appareil, mais ne couvre pas les pertes, dommages ou coûts liés au défaut de compatibilité, y compris les coûts de tiers (qui sont intervenus, que ce soit ou non sur les instructions du Client).
En cas de défaut de compatibilité, le Client doit en informer Elausys par écrit dans un délai maximum d'un (1) mois suivant la découverte du problème. Le Client doit également décrire clairement le problème. Sans description du problème, Elausys n'effectuera qu'un bref test des fonctions de base de l'Appareil.
Les conditions de garantie ne s'appliquent pas : (i) lorsque la cause d'une panne est une installation incorrecte, une utilisation inappropriée ou négligente, ou un fonctionnement ou une transformation incorrects de l'Appareil ; (ii) un entretien contraire aux instructions d'entretien de l'Appareil ; (iii) une cause externe — une cause échappant au contrôle de Elausys et ne pouvant lui être attribuée — telle que des dommages dus à l'humidité, des dommages dus à une surtension, etc. ; (iv) lorsque la cause du problème est inhérente à la durée de vie utile normale ou à la durée de service de l'Appareil, comme un fusible défectueux ou une batterie déchargée pouvant être remplacé(e) par le Client ; (v) dans les cas où la responsabilité de Elausys est exclue, comme décrit à l'article 6.
Dans la mesure permise par la loi, Elausys n'offre aucune autre garantie, expresse ou implicite, telle que la garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'utilisation ininterrompue et de non-contrefaçon.
Les présentes Conditions de Garantie Spéciales s'appliquent à la livraison de Commandes Spéciales. Il s'agit soit d'Appareils modifiés par le Client (1), soit d'Appareils modifiés par Elausys à la demande du Client (2), soit de produits de tiers modifiés par Elausys à la demande du Client (3). En cas de Commandes Spéciales, les conditions de garantie suivantes s'appliquent.
Conformément à l'article 5 des Conditions Générales de Vente, Elausys accorde une garantie d'un (1) an à compter de la date de Livraison des Appareils personnalisés couverts par cette commande.
Conformément à l'article 5 des Conditions Générales de Vente, Elausys n'accorde aucune garantie pour les défauts causés par une modification de l'Appareil. Elausys ne saurait être tenu responsable et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par un Appareil qui a été modifié par le Client.
Nonobstant l'article 5 des Conditions Générales de Vente, Elausys n'accorde aucune garantie sur les Appareils personnalisés couverts par cette commande. Cela s'applique aussi bien aux ajustements effectués par Elausys sur un produit d'un tiers ("le produit original") qu'au produit original lui-même. Conformément à l'article 6 des Conditions Générales de Vente, Elausys n'est pas responsable des dommages causés par des produits de tiers, y compris les dommages causés par le produit original.
Elausys n'est pas responsable et ne peut en aucune circonstance être tenu responsable de toute forme de perte ou de dommage résultant de :
(a) des fautes ou négligences du Client ou d'un tiers ; (b) des produits et services de tiers ; (c) le fonctionnement défectueux ou le non-fonctionnement de la connexion Internet, de la connexion haut débit ou de tout autre service ou infrastructure sur lequel Elausys n'a aucun contrôle ; (d) une utilisation incorrecte des Appareils ou Services ; (e) de brèves interruptions de la disponibilité ou du fonctionnement des Appareils ou Services résultant d'une intervention technique (telle que la maintenance) ; (f) des défauts des Appareils ou Services sur lesquels Elausys n'a aucun contrôle, compte tenu de l'état des connaissances et de la technologie.
Le Client indemnisera et défendra Elausys contre toute réclamation fondée sur : (i) le respect par Elausys des conceptions, spécifications ou instructions du Client, (ii) la modification d'un Appareil par une personne autre que Elausys, ou (iii) l'utilisation d'Appareils en combinaison avec d'autres produits.
Dans la mesure permise par la loi, ni Elausys ni ses employés ou mandataires ne sont responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif (tel que perte de bénéfice ou de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'usage, frais de réparation, coûts de production, atteinte à la réputation ou perte de clientèle). Dans la mesure permise par la législation applicable, l'indemnisation des dommages que le Client peut réclamer à Elausys pour les dommages directs ne dépassera jamais le prix de l'Appareil ou du Service en cause. Si la limitation de responsabilité ci-dessus est jugée invalide en vertu de la loi applicable, la responsabilité totale de Elausys ne dépassera jamais 10 000 euros ou leur équivalent.
Le Client reconnaît que :
(a) le Logiciel, y compris son architecture, ses structures de paramètres, ses modules logiques et sa conception fonctionnelle, représente un investissement substantiel, un savoir-faire propriétaire et des secrets commerciaux de Elausys ;
(b) le Logiciel constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur en vertu de la Directive 2009/24/CE et du droit belge et international applicable ;
(c) toute reproduction, analyse ou utilisation non autorisée du Logiciel causerait à Elausys un préjudice irréparable pour lequel les seuls dommages-intérêts pécuniaires constitueraient un remède insuffisant.
Elausys accorde au Client une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable pour utiliser le Logiciel uniquement tel qu'intégré dans les Appareils et uniquement aux fins de faire fonctionner les Appareils conformément à leur documentation. Cette licence ne s'étend pas à toute utilisation autonome, modification, adaptation ou distribution du Logiciel.
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Appareils, au Logiciel et aux Services — y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les brevets, les droits sur les dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non — appartiennent exclusivement à Elausys et/ou à ses concédants de licence. La vente d'Appareils ou la prestation de Services n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit, et s'interdit de permettre, provoquer ou autoriser tout tiers (y compris, sans s'y limiter, les sociétés affiliées, les sous-traitants, les partenaires, les distributeurs ou les mandataires) de :
(a) reproduire, copier, dupliquer ou répliquer les Appareils, le Logiciel ou toute partie de ceux-ci, en tout ou en partie, y compris, sans s'y limiter, la structure de l'application ETS, les configurations de paramètres, les architectures de modules logiques, les tables d'objets de communication, ou tout autre élément fonctionnel ou structurel ;
(b) modifier, adapter, traduire, améliorer ou créer des œuvres dérivées fondées sur les Appareils ou le Logiciel ;
(c) procéder à de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'extraire le code source, le code objet, la structure, les algorithmes, les idées ou l'architecture du Logiciel ou de toute partie des Appareils, que ce soit par analyse manuelle, outils automatisés ou tout autre moyen ;
(d) utiliser les Appareils ou le Logiciel comme référence, modèle ou base pour développer, fabriquer ou mettre en service tout produit concurrent ou substantiellement similaire, que ce soit par le Client ou par un tiers ;
(e) utiliser tout outil, y compris, sans s'y limiter, l'ETS Manufacturer Tool ou des environnements de développement similaires, pour extraire, répliquer ou recréer la structure, les paramètres ou les fonctionnalités du Logiciel ou de toute application ETS ;
(f) supprimer, modifier, dissimuler ou altérer toute mention de propriété, étiquette, marquage, numéro de série ou identification figurant sur les Appareils ou dans le Logiciel ;
(g) céder, vendre, louer, prêter ou mettre à disposition les Appareils ou le Logiciel à un tiers aux fins d'analyse, d'évaluation comparative, d'évaluation concurrentielle ou d'ingénierie inverse ;
(h) divulguer ou donner accès au Logiciel, à sa structure, à ses paramètres ou à sa documentation à toute personne ou entité non directement impliquée dans l'utilisation autorisée des Appareils.
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel présent sur les Appareils et dans les Services sont et demeureront la propriété exclusive de Elausys et/ou de ses fournisseurs. Le Logiciel ne peut être reproduit ou copié, même pour un usage interne par le Client. Les droits de Elausys s'appliquent à toutes les versions, mises à jour, correctifs et configurations dérivées.
Aux fins des présentes Conditions, les 'Informations Confidentielles' désignent toutes les informations, qu'elles soient écrites, orales, électroniques, visuelles ou sous toute autre forme, divulguées par Elausys au Client ou obtenues par le Client lors de l'achat, de l'utilisation ou de l'analyse des Appareils ou Services, y compris, sans s'y limiter : le Logiciel (sous toutes ses formes) ; les spécifications techniques ; les schémas de circuits ; les plans de câblage ; le firmware ; les protocoles de communication ; les paramètres et structures d'application ETS ; les procédés de fabrication ; les prix ; les plans d'affaires ; les listes de clients ; ainsi que toute autre information non disponible dans le domaine public.
Les obligations prévues au présent article 7bis ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) étaient déjà connues du Client avant leur divulgation par Elausys, comme en attestent des documents écrits ; (b) tombent dans le domaine public sans faute du Client ; (c) sont développées de manière indépendante par le Client sans référence aux Informations Confidentielles ; ou (d) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une ordonnance judiciaire, à condition que le Client en avise promptement Elausys par écrit et coopère pour en limiter la portée.
Le Client s'engage à : (a) traiter toutes les Informations Confidentielles comme strictement confidentielles ; (b) ne pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de Elausys ; (c) utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins d'utiliser les Appareils conformément à leur destination ; (d) prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir tout accès non autorisé aux Informations Confidentielles ou leur divulgation, en appliquant au moins le même degré de diligence qu'il applique à ses propres informations confidentielles de nature similaire, sans que ce degré puisse être inférieur à une diligence raisonnable.
À la résiliation de la relation contractuelle ou sur demande écrite de Elausys, le Client s'engage à restituer ou détruire promptement toutes les Informations Confidentielles en sa possession, y compris toutes copies, extraits et dérivés, et à certifier par écrit ladite restitution ou destruction.
Le Client s'interdit d'utiliser tout Appareil ou Service, ou toute information obtenue depuis ou par l'intermédiaire d'un Appareil ou Service, pour développer, fabriquer, faire fabriquer, mettre en service ou contribuer au développement de tout produit ou service concurrent ou substantiellement similaire à tout produit ou service proposé par Elausys.
Le Client s'interdit de partager, céder ou donner accès à tout Appareil à un tiers aux fins d'analyse technique, de renseignement concurrentiel, de développement de produit ou de toute activité susceptible d'aboutir à la reproduction ou l'imitation de l'Appareil ou de son Logiciel.
Le Client s'interdit d'enregistrer, ou de permettre ou d'autoriser un tiers à enregistrer, tout droit de propriété intellectuelle (y compris, sans s'y limiter, les enregistrements de produits KNX, les brevets, dessins et modèles, ou marques) qui incorpore, est dérivé de, ou est substantiellement similaire à la propriété intellectuelle de Elausys.
Pour éviter tout doute, les interdictions prévues au présent article s'appliquent que le Client agisse directement ou par l'intermédiaire de toute société affiliée, filiale, partenaire, mandataire, sous-traitant ou autre intermédiaire.
En cas de manquement par le Client à ses obligations au titre des articles 7, 7bis ou 7ter, le Client devra verser à Elausys, sans qu'une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit nécessaire, une pénalité contractuelle minimale de 50 000 EUR (cinquante mille euros) par manquement, majorée d'une pénalité complémentaire de 5 000 EUR (cinq mille euros) par jour pendant lequel le manquement se poursuit après notification écrite par Elausys. Cette pénalité contractuelle est sans préjudice du droit de Elausys de réclamer la réparation intégrale de tous les dommages effectivement subis, dans la mesure où ces dommages excèdent la pénalité contractuelle.
Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Elausys ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toutes réclamations, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais d'exécution) découlant de ou liés à : (a) tout manquement par le Client à ses obligations au titre des articles 7, 7bis ou 7ter ; (b) toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Elausys ou toute appropriation illicite de ceux-ci par le Client ou tout tiers agissant pour le compte du Client ou ayant eu accès à un Appareil fourni par le Client.
Le Client reconnaît que tout manquement aux articles 7, 7bis ou 7ter causerait à Elausys un préjudice irréparable et continu pour lequel les seuls dommages-intérêts pécuniaires ne constitueraient pas un remède adéquat. Le Client accepte en conséquence que Elausys soit fondé à solliciter des mesures d'injonction, l'exécution forcée et tout autre remède en équité auprès de toute juridiction compétente, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif ni de constituer une garantie.
Elausys traite les données personnelles fournies par le Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable en matière de protection des données. Les données personnelles sont traitées aux fins : (a) d'exécuter le Contrat ; (b) de gérer la relation clientèle ; et (c) lorsque le Client a donné son consentement explicite, d'envoyer des communications commerciales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition, pouvant être exercé en contactant Elausys à l'adresse {{contactEmail}}. Pour toute information complète sur le traitement des données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Elausys disponible à l'adresse {{privacyPolicyUrl}}.
Elausys n'est pas responsable du non-respect de ses obligations au titre du présent Contrat pour des raisons échappant à son contrôle raisonnable (par exemple : catastrophes naturelles, actes ou omissions du Client, perturbations opérationnelles, catastrophes d'origine humaine ou naturelle, crises médicales épidémiques, pénurie de matières premières, grèves, actes criminels, retards de livraison ou de transport, ou impossibilité d'obtenir de la main-d'œuvre ou des matériaux auprès des sources habituelles).
Si Elausys estime qu'il existe des problèmes quant à la solvabilité du Client, Elausys a le droit de suspendre le Contrat en tout ou en partie et d'exiger des garanties supplémentaires. Si le Client refuse de fournir ces garanties, Elausys a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans préjudice du droit de Elausys de réclamer une indemnisation.
Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer aucun de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Elausys. Toute cession prétendue sans un tel consentement sera nulle et non avenue. Le Client ne peut vendre, louer ou céder de toute autre manière un Appareil à un tiers sans informer ce dernier des restrictions prévues aux articles 7, 7bis et 7ter, et sans s'assurer que le tiers s'engage par écrit à être lié par ces restrictions.
Les présentes Conditions, conjointement avec toute Commande acceptée par Elausys, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes. Aucune modification ou révision des présentes Conditions ne sera opposable à moins d'être rédigée par écrit et signée par les deux parties.
La relation contractuelle entre le Client et Elausys sera exclusivement régie par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur (Belgique).
Toute notification au titre des présentes Conditions devra être faite par écrit et sera transmise par courrier recommandé, messagerie ou courriel avec accusé de réception, aux adresses indiquées dans la Commande ou notifiées ultérieurement par écrit.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes continueront à produire pleinement leurs effets. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant le plus fidèlement possible l'intention initiale des parties.
Les dispositions des articles 7 (Droits de Propriété Intellectuelle), 7bis (Confidentialité), 7ter (Activités Prohibées) et 7quater (Remèdes et Pénalités Contractuelles) survivront à l'expiration, à la résiliation ou à l'annulation de tout Contrat, Commande ou relation commerciale entre les parties, pour une période de dix (10) ans à compter de la date de la dernière livraison ou prestation de Services, ou aussi longtemps que subsistent les droits de propriété intellectuelle, la durée la plus longue prévalant.
Voir aussi: Politique de confidentialité